Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

NOR : JUSC0120002A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2001, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifiée ainsi qu'il suit :
Membre titulaire :
M. Maurice-Antoine Lafortune, avocat général près la Cour de cassation, en remplacement de Mme Marie-Charlotte Piniot, avocat général près la Cour de cassation.